SARL Bon Mot Papeterie
En vigueur au 01/01/2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SARL Bon Mot Papeterie, dont le siège est situé 41 rue du Levain, 44190 Clisson, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 992 712 307, au capital social de 1 000 €, représentée par M. Baptiste Marques, ci-après dénommée “ le Vendeur ”, et de toute personne physique consommateur visitant ou effectuant un achat via le site www.bonmotpapeterie.live, ci-après “ l’Acheteur ”.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont :
- cartes,
- affiches,
- blocs-notes,
- carnets.
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles et peuvent présenter des variations minimes (notamment de couleur) selon les écrans. Bon Mot Papeterie ne propose aucun produit personnalisé.
Article 3 – Disponibilité
Les produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais, et sera remboursé sans délai.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et ajoutés au panier. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les produits souhaités sur le site www.bonmotpapeterie.live, les ajouter à son panier, vérifier le détail de sa commande et son prix total, accepter les présentes CGV, puis procéder au paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de litige avec un client. La commande est confirmée dès validation du paiement.
Article 6 – Paiement
Les paiements acceptés sont : Carte bancaire. Le paiement est sécurisé via le prestataire de paiement du site. Le débit est effectué à la commande.
Article 7 – Réserve de propriété
Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 8 – Livraison
Transporteur utilisé : GLS Zone de livraison : France métropolitaine Délai indicatif : 4 jours ouvrés. Le délai de livraison indiqué est estimatif. Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’Acheteur uniquement au moment où il (ou un tiers qu’il a désigné) prend physiquement possession du bien — lorsque le transporteur est choisi par le Vendeur. Si l’Acheteur choisit lui-même un autre transporteur : → le risque lui est transféré dès remise du colis au transporteur (art. L.216-3 Code conso). Cela ne limite pas ses droits à la garantie légale.
Article 9 – Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Conditions du retour :
Le produit doit être renvoyé dans un état permettant sa revente.
Le consommateur peut manipuler le produit comme en magasin (art. L.221-23). → En cas de dépréciation résultant de manipulations excessives, le Vendeur pourra retenir une partie du remboursement (art. L.221-23).
Frais :
Frais de retour : à la charge de l’Acheteur
Frais de livraison initiaux : remboursés au tarif standard
Remboursement :
Le Vendeur rembourse au plus tard 14 jours après notification de la rétractation, mais peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective du produit ou réception d’une preuve d’expédition.
Adresse de retour :
SARL Bon Mot Papeterie 41 rue du Levain 44190 Clisson
Un formulaire type de rétractation est fourni en annexe.
Article 10 – Garanties légales
Encadré légal obligatoire (Conforme à l’article D.211-2 du Code de la consommation)
A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte le coût de l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais qui y sont liés ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).
Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès du Vendeur, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, l’Acheteur peut se rendre sur le site internet suivant : https://www.mediateurfevad.fr.
Les coordonnées du médiateur sont : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 75362 PARIS CEDEX 8 https://www.mediateurfevad.fr
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission Européenne. Les consommateurs peuvent y soumettre leurs réclamations via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ 2.